Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS : L’envoi de nos documentations et les remises de prix ne sont faites qu’à titre d’information et ne sauraient engager le fabricant, qui se réserve la possibilité de modi er ses fabrications sans avis préalable. Dans ce cas, il fournira le modèle ayant les caractéristiques les plus proches du marché ayant fait objet de l’offre ou de la demande.

COMMANDES : L’envoi d’une commande par l’acheteur implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toutes clauses contraires gurant sur les documents de commande ou dans les conditions générales de l’acheteur ne nous sont opposables que si elles ont été acceptées par écrit. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve de notre acceptation expresse sous forme d’un accusé de réception de commande. Les offres de prix et les engagements pris par nos représentants ou nos employés ne sont valables qu’après l’envoi de l’accusé de réception. Nos prix peuvent être révisés à tout moment entre la date de l’offre et celle de la commande compte tenu des variations des extra-alliages.

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur sauf accord particulier stipulé au recto du devis et de l’A.R.

ANNULATION : Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération passé un délai de quatre jours après l’envoi de notre accusé de réception de commande.

EXPÉDITION : Nos marchandises voyagent toujours, même en cas de franco de port ou de retour, aux risques et périls du client. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur de véri er les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur.

RÉCLAMATION : Les réclamations ayant pour objet la quantité de marchandises ou les vices apparents doivent être faites dans les sept jours suivant l’arrivée de la marchandise à la destination indiquée sur le document d’expédition.
En cas de vice caché, la réclamation doit être faite dans les trois jours suivant leur découverte. Toute réclamation doit être accompagnée de l’avis d’expédition et d’une description détaillée et précise de l’état de l’emballage et du vice constaté et réclamé. Toute responsabilité du vendeur s’éteint si la marchandise a subi des dommages à la suite d’un stockage ou d’une manipulation défectueuse ou si elle a fait l’objet de modi cations ou de réparations de la part de l’acheteur ou de ses préposés sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Si la réclamation est fondée et que le vendeur remplace la marchandise réclamée, alors les frais de transport tant de la marchandise restituée que de celle livrée pour le remplacement ainsi que les risques et périls pendant le transport seront à la charge de l’acheteur.

GARANTIE : Aucune indemnité à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit ne peut nous être demandée.

EMBALLAGE : Les emballages sont toujours dus par l’acheteur et ne sont pas repris, sauf stipulation contraire.
En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par nos soins au mieux des intérêts de l’acheteur.

PAIEMENT : Nos factures sont payables par chèque, virement ou effets à 30 jours n de mois le 10 date de facturation sauf accords particuliers stipulés au recto de la facture. Pour une première commande règlement avant envoi de marchandises. L’acheteur est tenu de retourner acceptés, dans un délai maximum de sept jours les effets qui lui sont présentés.
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit intérêts au taux mensuel de 1.5 %.

De plus, les sommes dues seront majorées de 10 % à titre de clause pénale.

JURIDICTION : Pour toutes contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, l’attribution de compétence est faite au tribunal de commerce de Versailles, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté ou même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Il est expressément stipulé que toutes clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou des bons de commande de nos clients est contraire aux clauses ci-dessus et ne pourront nous être opposées en l’absence d’un accord écrit préalable. D’une manière générale, seuls nos écrits nous engagent.

Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE DE PROPRIÉTÉ : De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera notre propriété. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule facture de prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles auquel les parties attribuent compétence.

La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en xer la valeur.
Sur cette base, les comptes des parties seront liquidés, compte tenu des dommages-intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente et xés à titre de clause pénale à 10 % de sommes restant dues à la date de la résolution de vente.